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Proposition de décret modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et visant la reconnaissance du budget d'assistance personnel BAP

PERSOONS C. ; Didier Gosuin ; GILSON N. ; DRAPS W. ; ROUSSEAU J. ; Commission communautaire française- Cocof | 1994-12

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