| Titre : | Protéger la personne et son patrimoine: Quand elle n’est pas ou plus en mesure de le faire seule : Quand elle n’est pas ou plus en mesure de le faire seule |
| Auteurs : | Isa Van Dorsselaer ; FONDATION ROI BAUDOUIN, SPF JUSTICE, FEDERATION ROYALE DU NOTARIAT BELGE |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Bruxelles : Fondation Roi Baudouin, 2014 |
| Format : | 36P. |
| Langues : | |
| Catégories : | |
| Mots-clés : | DROIT ; PROTECTION JURIDIQUE ; PROTECTION DE LA PERSONNE ; PROCEDURE ; ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; GESTION DES BIENS ; BELGIQUE |
| Résumé : | Introduction Un nouveau statut de protection Protection extrajudiciaire Protection judiciaire : l’administration provisoire revue et corrigée Comment se déroule la procédure de placement sous administration ? Comment l’administrateur est-il désigné ? Qu’implique l’ administration en pratique ? La personne de confiance Que se passe-t-il si la personne protégée accomplit des actespour lesquels elle a été déclarée incapable ? Les obligations de l’administrateur Planification patrimoniale Quelles sont les dispositions transitoires ? |
| Note de contenu : | TOUT PUBLIC |
Exemplaires (1)
| Cote | Code-barres | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| 067-000-021 | EU007428 | Guide | Parthages | Disponible |
