Auteur PEYTAVIN J.F.
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Article : texte imprimé
En France, d'octobre 2001 à septembre 2003, tous les conducteurs impliqués dans un accident immédiatement mortel ont été soumis, en application de la loi du 18 juin 1999, à un test de dépistage urinaire et, en cas d'impossibilité ou de dépistage[...]
