Auteur SOUDOPLATOFF A.S.
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Le Conseil constitutionnel a conféré une valeur constitutionnelle à l’autonomie du droit pénal des mineurs fondée sur l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge et sur la nécessité de rechercher le relèvement éduc[...]
