| Titre : | Une nouvelle directive européenne sur le droit d'accès à l'avocat (2013) |
| Auteurs : | COLOMBO M. |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (n° 330, décembre) |
| Article en page(s) : | pp. 37-38 |
| Note générale : | biblio. |
| Langues : | Français |
| Catégories : | |
| Mots-clés : | INCESTE ; CRIMINOLOGIE ; ASPECT JURIDIQUE ; ASPECT HISTORIQUE ; PROHIBITION ; BELGIQUE ; ANALYSE DE CONTENU ; LEGISLATION ; ASPECT JUDICIAIRE ; PRATIQUE JUDICIAIRE ; ANALYSE DE CAS ; RELATION AFFECTIVE ; RELATION CONJUGALE ; FRATRIE ; IMPACT ; FILIATION ; DROIT PENAL ; JURISPRUDENCE ; AVOCAT |
| Résumé : | La directive européenne n° 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales est parue au Journal officiel de l'Union européenne ce 6 novembre 2013. Concrètement, le droit d'être assisté par un avocat dès les premiers stades de la procédure pénale, et jusqu'à la fin de celle-ci, sera à l'avenir garanti à tous les suspects où qu'ils soient dans l'Union européenne. |
| Note de contenu : | INTERVENANT, TOUT PUBLIC |
Exemplaires (1)
| Cote | Code-barres | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| DOCENLIGNE R11239 | CE996243 | Bulletin | En ligne | Disponible |
