|
Résumé :
|
COL 4/2006 (révisée le 12.10.2015), c'est avec cette nouvelle référence qu'entre en jeu l'actualisation de la circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple. En application depuis le 1er décembre 2015, cette nouvelle mouture entend renforcer l'efficacité de la lutte contre toutes les formes de violence dans le couple mais aussi plus largement au sein de la famille.|Cette réécriture veut rencontrer les recommandations issues de l'évaluation de la circulaire COL 4/2006 menée en 2009. Les pistes d'amélioration visent principalement : la définition de la violence dans le couple , l'adaptation de certains outils des acteurs policiers , les mesures à l'égard des victimes et à l'égard des auteurs , les éléments de preuve , la collaboration entre la police, le parquet et les services d'aide, ou encore la question de la formation et de la sensibilisation des professionnels aux situations de violence dans le couple. Le manque de place disponible pour l'accompagnement, l'accueil et le traitement des auteurs mais également des victimes est encore souligné, tout comme la nécessité de dégager des moyens supplémentaires pour assurer la mise en oeuvre de ces dispositifs.|Bien que l'évaluation ne pointe pas la protection des enfants comme défaillante, des modifications significatives ont été opérées à cet endroit dans la circulaire révisée. Il faut en effet souligner la refonte du point VIII qui confirme le souci d'assurer la protection des enfants et noter l'ajout du point VIII bis qui intègre trois autres préoccupations, à savoir la non-représentation d'enfant, l'abandon de famille et l'abandon d'enfant dans le besoin. Chacune de ces circonstances étant désormais explicitement considérées comme portant atteinte aux droits relatifs à l'éducation des enfants.|Pour éclairer le contexte de la révision de la circulaire de 2006 et ses principaux objectifs, nous avons sollicité Madame Brigitte Goblet substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, une des co-auteurs du nouveau texte, qui a accepté de répondre à nos questions.
|
